Constats

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans le code de la santé publique depuis la loi du 4 juillet 2001, qui fixe par ailleurs un objectif ambitieux en matière d’éducation à la sexualité à l’école. La prévention des grossesses non désirées, l’accès à l’IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 .

Huit ans après l’adoption de la loi de 2001 le contexte français demeure paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive.

Ainsi les obligations légales concernant l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées. Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d’éducation et de planification familiale, dont l’accessibilité demeure limitée.

Une partie des IVG apparaît donc évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées.

La prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels, mais qui demeurent fragiles. La gestion des délais d’accès à l’IVG dans les établissements s’est dans l’ensemble améliorée (7 jours). Mais cette amélioration globale n’exclut pas la persistance de goulots d’étranglement dans certaines zones de fortes demande, notamment dans les grandes métropoles.

Pour ce qui concerne la contraception, la France se caractérise par une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). Mais le niveau des échecs contraceptifs est préoccupant : 72% des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception, et dans 42 % des cas, cette contraception reposait sur une méthode médicale, théoriquement très efficace (pilule ou stérilet)3. Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives, mise en évidence par les travaux de recherche et confirmée par les entretiens que la mission a pu avoir avec les professionnels de terrain.

Malgré le haut niveau de couverture contraceptive tous les problèmes d’accès à la contraception ne sont pas résolus.

L’information et l’éducation à la sexualité à l’école n’est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale. En l’absence de bilan des actions engagées depuis 2001 il n’est pas possible de mesurer l’ampleur des efforts à accomplir pour satisfaire aux dispositions de la loi qui prévoit trois séances annuelles dans tous les établissements scolaires et pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale..

Mesures

A partir des constats et des pistes avancées par ce rapport le Ministère de la santé et des sports, a annoncé des mesures :

• inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention en demandant aux agences régionales de santé d’inscrire obligatoirement un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » dans les plans régionaux de santé,

• renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées, en particulier pour les mineures

• mais aussi dans les zones dépourvues de centres de planification, mettre en place un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires,

• revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé

Le rapport 2009 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) s’efforce de dresser un panorama aussi complet que possible des quartiers sensibles, en reprenant le détail des thématiques sociales et urbaines caractéristiques des modalités d’intervention de la politique de la ville.

Les chapitres du rapport

- L’emploi
- Les entreprises
- Les revenus des habitants
- L’habitat
- Les équipements
- La santé
- Les établissement et la réussite éducative
- La sécurité et la tranquillité publiques
- La mise en oeuvre de la politique de la ville

La santé

« Les Zus présentent dans leur ensemble des densités de professionnels de santé par habitant bien moindres que celles observées dans les unités urbaines les abritant ou sur le territoire national. La situation la moins défavorable est celle observée pour les pharmaciens d’officine : en Zus, leur densité s’élève à 72% de celle relevée dans les unités urbaines abritant ces quartiers. Les écarts sont plus prononcés pour les orthophonistes dont la densité en Zus représente 54% de celle observée dans les unités urbaines qui les abritent. Suivent les chirurgiens- dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes qui présentent des profils relativement proches.
Enfin, les infirmiers sont particulièrement sous- représentés dans les Zus, avec une densité par habitant en Zus s’élevant à 37% de celle mesurée dans leurs unités urbaines.
Les professionnels de santé sont cependant nombreux en bordure ou à proximité immédiate de ces quartiers, contribuant par là même à réduire les écarts d’accessibilité aux soins entre les Zus et le reste du territoire. »

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS, créé en 2003, est un organisme commun au sénat et à l’Assemblée Nationale).
 » La politique de santé mentale est une partie intégrante de la politique de santé publique… C’est parce que les pouvoirs publics n’ont pas tenu compte de cette évidence que la psychiatrie française se trouve aujourd’hui victime d’un double abandon… La société occidentale s’est séparée de la folie, elle a voulu éloigner et isoler ceux qu’elle identifiait comme fous… L’abandon des soignants ensuite, car la stigmatisation du malade rejaillit sur eux.  »

Les propositions de l’OPEPS :

- organiser des états généraux de la santé mentale qui réunissent l’ensemble des professionnels concernés, leur permettre de s’exprimer et les assurer que la réforme de la psychiatrie ne se fera ni sans eux ni contre eux

- autoriser, dans le cadre d’expérimentations départementales, la mise en place des groupements locaux pour la santé mentale préconisés par le rapport Couty

- à partir du résultat des états généraux et des expérimentations, présenter au Parlement un projet de loi sur la santé mentale susceptible de permettre l’adaptation de l’organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins de la population

- créer une spécialisation de niveau master en psychiatrie pour les infirmiers

- permettre aux infirmiers déjà titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique d’exercer une
activité libérale en matière de soins psychiatriques

- renforcer les coopérations entre professionnels de santé mentale à partir de protocoles élaborés par la Haute Autorité de santé

- renforcer la formation initiale et continue des médecins généralistes en psychiatrie ainsi que les échanges d’information avec les psychiatres

- assurer l’application des recommandations de la HAS en matière de bon usage du médicament psychotrope conformément aux préconisations de l’Opeps en 2006

- développer les campagnes d’information et de dé-stigmatisation des troubles psychiatriques

- mettre en place un suivi de cohortes en matière de troubles psychiatriques

- conduire des études épidémiologiques dans le cadre de la politique régionale de santé

- développer la prise en charge des troubles psychiatriques par catégorie d’âge

- conforter les moyens de la recherche en psychiatrie ainsi que ceux de la recherche interdisciplinaire

- constituer un réseau national en matière de recherche psychiatrique

- accorder à la fondation FondaMental un statut équivalent à celui de la fondation Alzheimer