Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG

Constats

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans le code de la santé publique depuis la loi du 4 juillet 2001, qui fixe par ailleurs un objectif ambitieux en matière d’éducation à la sexualité à l’école. La prévention des grossesses non désirées, l’accès à l’IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 .

Huit ans après l’adoption de la loi de 2001 le contexte français demeure paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive.

Ainsi les obligations légales concernant l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées. Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d’éducation et de planification familiale, dont l’accessibilité demeure limitée.

Une partie des IVG apparaît donc évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées.

La prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels, mais qui demeurent fragiles. La gestion des délais d’accès à l’IVG dans les établissements s’est dans l’ensemble améliorée (7 jours). Mais cette amélioration globale n’exclut pas la persistance de goulots d’étranglement dans certaines zones de fortes demande, notamment dans les grandes métropoles.

Pour ce qui concerne la contraception, la France se caractérise par une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). Mais le niveau des échecs contraceptifs est préoccupant : 72% des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception, et dans 42 % des cas, cette contraception reposait sur une méthode médicale, théoriquement très efficace (pilule ou stérilet)3. Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives, mise en évidence par les travaux de recherche et confirmée par les entretiens que la mission a pu avoir avec les professionnels de terrain.

Malgré le haut niveau de couverture contraceptive tous les problèmes d’accès à la contraception ne sont pas résolus.

L’information et l’éducation à la sexualité à l’école n’est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale. En l’absence de bilan des actions engagées depuis 2001 il n’est pas possible de mesurer l’ampleur des efforts à accomplir pour satisfaire aux dispositions de la loi qui prévoit trois séances annuelles dans tous les établissements scolaires et pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale..

Mesures

A partir des constats et des pistes avancées par ce rapport le Ministère de la santé et des sports, a annoncé des mesures :

• inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention en demandant aux agences régionales de santé d’inscrire obligatoirement un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » dans les plans régionaux de santé,

• renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées, en particulier pour les mineures

• mais aussi dans les zones dépourvues de centres de planification, mettre en place un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires,

• revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé

Télécharger le rapport de synthèse de l’IGAS sur le site de la Documentation française
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000049&brp_file=0000.pdf

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